CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

 

 

Le préambule	ARTICLE 5 : LA VENTE
Mandat entre Dressing enligne et les membres vendeurs	ARTICLE 6 : LE REVERSEMENT AU VENDEUR
ARTICLE 1 : OBJET	ARTICLE 7 : LA COMMISSION ET LES TARIFS DRESSING ENLIGNE
ARTICLE 2 : LES MEMBRES	ARTICLE 8 : RECLAMATION
ARTICLE 3 : LES PRODUITS	ARTICLE 9 : RETRACTATION
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE DRESSING ENLIGNE	ARTICLE10 : RESPONSABILITE DE DRESSING ENLIGNE

Bienvenue sur le site Dressing enligne, les conditions ci après vous expliqueront les conditions d’accès ainsi que le fonctionnement de la plate-forme Dressing enligne.
Ces conditions doivent  être validées et acceptées expressément  par toute personne désirant devenir membre de Dressing enligne.
Ces conditions pouvant être modifiées, celles en vigueurs  lors de votre achat ou de votre mise en vente, seront les conditions à prendre en compte.

Le préambule

Dressing enligne est une plate-forme de mise en relation entre des personnes afin qu’elles puissent conclure un contrat de vente entre elles.
Seules les vendeurs et acheteurs sont parties au contrat et définissent librement les conditions de leur transaction.
Dressing enligne n’est qu’un moyen dans la transaction, la plate-forme met à votre disposition un ensemble d’outils pour mettre en vente et acheter vos produits de la façon la plus agréable et assure le rôle de tiers de confiance.

On désignera ci après :

      -      « site », la plate-forme Dressing enligne
      -      « membre », la personne s’inscrivant sur le site
      -      « produit », l’objet mis en vente par un membre

• « vendeur », le membre qui mettra en vente un produit
• « acheteur », le membre qui achètera un produit
• « votre dressing », espace personnel des membres
• « commission », rémunération de Dressing enligne pour l’utilisation du site
• « vendeur pro », le vendeur professionnel

Mandat entre Dressing enligne et les membres vendeurs

L’acceptation par les membres des présentes conditions générales d’utilisation vaut mandat donné à Dressing enligne pour assurer le rôle d’intermédiaire dans la rencontre entre acheteurs et vendeurs.
Le vendeur mandate Dressing enligne pour :
- recevoir ses offres de mise en vente
- publier sur Dressing enligne et ses différentes rubriques les textes, photo et vidéo transmises par les vendeurs
 ( le site ne prendra pas en compte la vérification des droits d’auteurs).
- transmettre l’offre aux acheteurs
- permettre l’encaissement du produit de la vente
- ouvrir au nom et pour le compte du vendeur un compte séquestre afin d’y déposer le produit de la vente jusqu’ à la finalisation de la transaction
- autorise Dressing enligne à créer, conserver et actualiser un fichier comprenant les informations communiquées par le membre.

Ce mandat est valable pour plusieurs produits et est à durée indéterminée.
Chaque partie peut y mettre fin par courrier ou email.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions fixent les modalités et les conditions d’utilisation de la plateforme Dressing enligne.
Elles fixent les conditions pour devenir membres, les produits pouvant être mise en vente, les obligations des membres et de Dressing enligne, les responsabilités des membres et de Dressing enligne, le processus de mise en vente, le processus d’achat, les commissions de Dressing enligne, les réclamations…

ARTICLE 2 : LES MEMBRES

Toutes personnes remplissant 3 conditions cumulatives peuvent s’inscrire sur le site Dressing enligne et devenir membre.
2.1 Conditions :

• être âgés de 18 ans au moment de l’ouverture du compte et avoir la capacité juridique de contracter.
• Posséder une adresse de livraison en France.
• s’engager à  donner des informations exactes la concernant : identité, adresse, âge et tout autres données nécessaires à l’utilisation de la plate-forme.
• Etre propriétaire des produits mis en vente.

2.2 Formalités :
Afin de devenir membre de Dressing enligne, il faudra ouvrir un compte membre en répondant de façon exacte aux questions posées.
Le membre devra choisir un pseudo comme identifiant ne portant pas atteinte aux droits d’un tiers, ainsi q’un mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont nominatifs et strictement personnel.
Ils ne doivent en aucun cas être communiqué à une autre personne.
Nulle personne autre que le membre ne pourra avoir accès à ce compte.
Le membre ne pourra créer, ni utiliser un autre compte que celui initialement crée.
Toutes actions contrevenant à ces dispositions pourront faire l’objet d’une suppression de compte.

2.3 Engagement du membre :
Dressing enligne informe que les renseignements demandés aux membres et présentés comme obligatoires sont nécessaires pour l’utilisation du site.
Ces informations permettent de connaître le membre, de lui reverser le paiement de sa vente.
Elles permettent aussi d’envoyer des informations, publicités, promotions concernant Dressing enligne ou ses partenaires.
Les informations nominatives, peuvent à tout moment être modifiées par le membre.
A tout moment, le membre peut demander de ne plus recevoir ces offres ou informations.
Dressing enligne s’engage à divulguer les coordonnées de l’acheteur au vendeur qu’une fois la transaction payée afin de permettre la livraison.
Il est demandé aux vendeurs de ne pas se servir de ces informations à d’autres fins que le déroulement de la transaction.
Chaque membre est tenu au respect de la vie privée de toutes personnes avec laquelle ils ont eu un contact.

ARTICLE 3 : LES PRODUITS

Les membres pourront mettre en vente des produits de prêt-à-porter, chaussures, sacs, bijoux, jouet, puériculture et tout autres accessoires de mode, beauté ect… pour femme, enfant et homme.
3.1 Caractéristiques des produits :
Les vendeurs s’engagent à ce que ces produits :

• leurs appartiennent en pleine propriété
• qu’ils soient propres c'est-à-dire lavé conformément à l’étiquetage avant mise en vente
• qu’ils soient en  bon état
• une information exacte devra être faite sur les caractéristiques essentielles du produit, le vendeur sera tenu pour seul responsable de la description des produits qu’il propose à la vente.
• une vérification sur l’authenticité des produits doit être faite par les vendeurs

3.2 Sont interdits à la vente :

• les objets contrefaits exemple : un objet présenté comme appartenir à une marque alors qu’il s’agit d’une imitation ; un produit avec le nom commercial ou le logo d’une marque , alors qu’il s’agit d’un produit sans marque ou d’une marque différente ect… Le site se réserve le droit d’interdire la mise en ligne d’un produit paraissant non conformes à l’éthique de Dressing en ligne.
• les produits, objet de recel
• les sous vêtements et lingerie d’occasion
• les objets à caractères sexuels
• Tout objet contrevenant aux lois et réglementations en vigueur
• Tout autres objet ne rentrant pas dans la catégorie du prêt-à-porter et accessoires mode et beauté.

Pour toutes incertitudes, il vous sera possible d’effectuer une demande au webmaster au moyen de votre messagerie.
Le vendeur sera seul responsable de la mise en vente des produits qui font l’objet d’une interdiction.

Le site se réserve le droit d’annuler de la vente un produit interdit

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS  DE DRESSING ENLIGNE

Dressing enligne permet une rencontre entre acheteurs et vendeurs aux fins de transactions.
A ce titre le site

4.1 Engagement
Dressing enligne informe que les renseignements demandés aux membres et présentés comme obligatoires sont nécessaires pour l’utilisation du site.( cf. ART 2 clause 2.1)

4.2 - s’engage à mettre à la disposition des membres un espace personnel désigné « votre dressing » qui pourra être personnalisé avec les moyens mis à la dispositions des membres. (cf. personnaliser « votre dressing »).

«  Votre dressing » est un espace de présentation, de gestion, de communication et surtout de vente et d’achat.
Les membres pourront parler d’eux, présenter leurs produits, gérer leurs commandes, livraisons, encaissements, messages, photo, vidéo, texte, commentaires.

• - s’engage à fournir aux membres tous les moyens et conseils décrient dans le processus de vente afin de permettre un bonne valorisation des produits mis en vente.

• - s’engage à encaisser en son nom et pour le compte du vendeur, qui lui donne mandat à cet effet, la somme versée par l’acheteur  et de l’y déposer sur un compte séquestre jusqu’à ce que ce dernier confirme la réception du produit et sa conformité avec le descriptif du vendeur.

Le vendeur renonce aux intérêts éventuels générés par l’immobilisation du produit de la vente.

Ainsi le site s’engage à assurer dans les limites de ses compétences le bon déroulement de la transaction.
Le site ne peut assurer à l’acheteur que le produit sera livré mais il peut lui assurer qu’en ce cas le vendeur ne sera pas payé.

• - s’engage à résilier le compte d’un membre qui ne respecterait pas les conditions générales d’utilisation, contreviendrait à l’éthique du site, ferait l’objet de plusieurs réclamations justifiées.

• - s’engage à lutter contre la contrefaçon et à adhérer à toutes les dispositions réglementaires et législatives qui seront mise en place.

ARTICLE 5 : LA  VENTE

5.1 la mise en vente :
 Avant toute première mise en vente, le vendeur devra  compléter les informations nécessaires afin de passer  en compte vendeur, répondre et accepter les conditions générales d’utilisation ainsi que le mandat donné à Dressing enligne.

 Le vendeur pourra décrire son produit à l’aide de fiches descriptives fournies par le site, il pourra insérer des photo, vidéo, un texte.
Il pourra organiser sa promotion et ses remises comme il le souhaite

 L’annonce insérée par le vendeur est gratuite et non limitée dans le temps.

 Il sera attribué au produit une référence par le site.

 Une fois le produit mis en vente sur « votre dressing », il sera redirigé vers la boutique Dressing enligne et sera donc visible par tous les membres qui pourront faire une offre d’achat.
Le vendeur s’engage donc à  se comporter de bonne foi et à consulter régulièrement ces messages.

- Si le vendeur n’est plus en possession de son produit, il doit le supprimer immédiatement de « son dressing » afin de ne pas se retrouver dans l’incapacité de répondre favorablement à l’offre d’achat. A défaut, le site se réserve le droit de suspendre le compte du vendeur.

- le vendeur fixe librement le prix de vente du produit.
Il devra indiquer les frais de livraison qui sont à la charge de l’acheteur, mais le vendeur peut toujours décider de les offrir.
Il pourra se reporter à la grille transmise en ce qui concerne les frais de port.

5.2 l’offre d’achat
Le membre intéressé par un produit fera une offre d’achat.
Cette offre correspond à une commande qui sera notifiée au vendeur par courrier électronique.
Le vendeur disposera d’un délai de 72H (hors dimanche, jours fériés) pour accepter ou refuser cette offre d’achat.
En cas d’acceptation, la commande est validée, le contrat est valablement formé entre les parties et le paiement peut être effectué.
En cas de refus, le vendeur devra justifier sa réponse à l’acheteur et au site  par souci de bonne foi.

5.3 le paiement du produit :
Une fois l’offre d’achat acceptée par le vendeur, un récapitulatif de commande sera adressé à l’acheteur avec l’option du mode de paiement : virement, chèque, paypal.
Court alors un délai de 72H (hors dimanche et jours férié) où l’acheteur devra s’acquitter du prix de vente +  des frais de port s’il y a lieu + frais de gestion Paypal en cas d’option pour le paiement Paypal entre les mains de  la plateforme Dressing enligne.
Le paiement vaut acceptation définitive de la commande et le contrat de vente sera réputé parfait. Sans réponse, dépassé ces 72H, le panier sera automatiquement annulé.
Le règlement se fera sur le compte Dressing enligne Société générale n°30003 03591 00020216100 clé 93. Une notification sera faite au vendeur pour lui indiquer que le paiement a bien été effectué et encaissé et lui indiquera l’adresse de livraison de l’acheteur.

5.4 la livraison :
Le vendeur aura un  délai raisonnable pour expédier le colis.
Au-delà de 30 jours, si le vendeur n’a pas notifiée l’expédition de son colis, la vente sera considérée comme annulée et l’acheteur se verra remboursé.

L’acheteur choisira les conditions de l’expédition du colis (simple, colis suivi ou chronopost)
Il pourra  retranscrire le N° de suivi du colis dans son compte sous la rubrique suivi des ventes.
Ce N° de suivi sera transmis à l’acheteur.
Le site joint une grille des tarifs de la poste (cf grille).
       Le vendeur portera une attention particulière à l’emballage des produits qu’il envoie.

Lors de l’expédition, le vendeur s’engage à n’insérer dans son colis seulement le produit, objet de la vente.
En aucun cas, il ne devra insérer des prospectus, publicité pour quiconque ou pour lui-même.
Il ne devra faire autre usage des coordonnées de l’acheteur, que celle de l’expédition du produit, objet de la vente.

Les risques du transport sont à la charge du vendeur.

Une fois la transaction terminée, les vendeurs peuvent laisser une appréciation aux acheteurs au moyen du dispositif mis en place par le site.

5.5 la réception du produit :
Une fois la commandé réglée, le site envoie un courrier électronique au vendeur pour lui demander de livrer l’acheteur.
L’acheteur qui reçoit le colis s’engage à confirmer expressément la réception de sa commande et sa conformité.
A défaut de confirmation, la livraison est considérée comme acceptée à l’expiration d’un délai de 30 jours.
En cas de contestation, l’acheteur devra suivre la procédure de réclamation.
Il devra le faire avant ce délai de 30 jours.
Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.
Au cas d’une transaction passée avec un « vendeur pro », les réclamations et  droit de rétractation s’exerceront directement auprès de ce dernier.

5.6 le vendeur professionnel :
Le vendeur qui agit en tant que professionnel doit s’identifier en tant que tel en indiquant sur sa fiche « vendeur pro ».
Le vendeur professionnel est défini par le code de commerce et par la jurisprudence.
Les critères suivants peuvent être retenus :

• effectuer des achats dans le but de revente, l’intention d’avoir une activité professionnelle
• régularité de l’activité
• caractère lucratif de l’activité, celle-ci doit lui procurer des revenus suffisant pour vivre

Dressing enligne n’engage pas sa responsabilité sur la qualification d’un vendeur professionnel ou non.
Chaque vendeur doit effectuer ses recherches pour savoir s’il est qualifié de professionnel ou non et engage sa responsabilité vis-à-vis des tiers.
Le vendeur professionnel est tenu de respecter des obligations tirées de la vente à distance.
Le vendeur pro doit donc se tenir informer de ces obligations et notamment il devra procéder à toutes les inscriptions administratives ainsi qu’aux déclarations fiscales et sociales.
Le vendeur doit se déclarer et payer l’URSSAF.
Garantir la qualité de ses produits et respecter des conditions générales de vente
Respecter le droit de réclamations.

ARTICLE 6 : LE REVERSEMENT AU VENDEUR

 

6.1 Au  vendeur particulier
Une fois que l’acheteur confirme la réception du colis sur le site, ce dernier effectuera le reversement du prix de vente au vendeur. La commission étant actuellement offerte pour les particuliers le reversement correspondra au prix intégral de vente
        Ce reversement se fera au choix du vendeur soit :

• par virement bancaire les 15 et 30 du mois, le vendeur devra indiquer son RIB
• par chèque postale les 15 et 30 du mois, le vendeur devra indiquer l’ordre et l’adresse d’envoi du chèque

Ce reversement peut être retardé en cas de contestation de l’acheteur sur la réception ou la conformité du produit.
La procédure de réclamation sera mise en marche.
Une fois le différent réglé le site reversera le prix du produit à qui de droit.
A défaut d’accord, le produit sera rendu au vendeur et le prix du produit à l’acheteur.

6.2 Au vendeur professionnel
A défaut d’accord contraire, il sera fait chaque fin de mois un récapitulatif des ventes effectivement réalisées sur dressingenligne.
Dressingenligne reversera donc en fin de mois la somme du produit des ventes déduit de la commission de 10% HT telle que définie dans le mandat de vente.
Une facture sera établie et délivrée correspondant au montant des commissions à payer par le vendeur professionnel.
Ce reversement se fera au choix du professionnel soit :

• Par virement bancaire en fin de mois, le vendeur devra indiquer son RIB
• Par chèque postale tous les 20 du mois, le vendeur devra indiquer l’ordre et l’adresse d’envoi du chèque

Ce reversement peut être retardé en cas de contestation de l’acheteur sur la réception ou la conformité du produit.
La procédure de réclamation sera mise en marche.
Une fois le différent réglé le site reversera le prix du produit à qui de droit.
 A défaut d’accord, le produit sera rendu au vendeur et le prix du produit à l’acheteur.

ARTICLE 7 : LA COMMISSION ET TARIFS DRESSING ENLIGNE

7.1 les services Dressing enligne sont gratuits :

• L’ouverture d’un compte Dressing enligne ainsi que la personnalisation de l’espace de gestion appelé « mon dressing »
• L’insertion d’une annonce de vente
• L’insertion de photo ou vidéo
• La publicité que peut faire Dressing enligne pour les produits mis en vente dans sa page d’accueil, dans son blog, ou d’autres rubriques à venir

7.2 la commission Dressing enligne :
La commission est la rémunération de Dressing enligne pour l’utilisation de la plate-forme.
Cette commission est à la charge du vendeur, elle sera due pour chaque vente payée et expédiée.
Le montant de la commission :

 

• Pour les particuliers , actuellement cette commission est offerte et ce jusqu’à un délai indéfini. Dressingenligne se réserve le droit de modifier cette clause et de déterminer le montant de cette commission. Chaque membre sera prévenu par email de la modification s’il y a lieu à l’avance.

Toutes les ventes conclues avant la modification ne feront pas l’objet de commisssions.

 

• Pour les professionnels, une commission est perçue seulement  sur les ventes réalisées d’un montant de 10% HT hors frais de port. Le site transmettra via le compte vendeur, une facture de commissions perçues.

ARTICLE 8 : RECLAMATION

L’acheteur non satisfait du produit acheté pourra faire une réclamation auprès de Dressing enligne à l’aide d’un formulaire mis à sa disposition. Il devra indiquer :
-     son identification

• le produit ainsi que le N° attribué sur la fiche produit
• la date de la transaction
• le motif de la réclamation le plus exact et détaillé possible

Dressing enligne transmettra la réclamation au vendeur.
Les parties ainsi que Dressing enligne en tant que médiateur s’engagent à toutes les diligences pour trouver une solution amiable.
A défaut le produit sera retourné au vendeur, le prix reversé à l’acheteur.
La commission restera due par le vendeur si le désaccord lui est imputable.

ARTICLE 9 : RETRACTATION

Ce droit s’applique seulement pour les produits neufs vendus par des vendeurs professionnels identifiés comme tel sur le site.

Le droit de rétractation s’applique dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la commande.
Le vendeur professionnel devra joindre dans son colis, ses coordonnées exactes, le n° de la commande pour permettre à l’acheteur d’exercer son droit.
Le produit devra être retourné complet et dans l’état où il se trouvait lors de la réception, dans son emballage d’origine ou dans un emballage identique.
Le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur dans un délai de 30 jours en cas de retour.

Pour le vendeur non professionnel, une possibilité lui est offerte d’accepter ou non les retours.
Ce sera alors aux deux parties de fixer les conditions de ce retour.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE DRESSING ENLIGNE

Par les présentes conditions générales, le site a informé les membres des conditions d’utilisations de la plateforme ainsi que des droits et obligations de chacun.
Les membres sont seuls responsables de la mauvaise utilisation du site, du non respect des présentes conditions ou des textes et loi en vigueurs.
Les membres sont seuls responsables des objets mis en vente, de leur description ainsi que de la livraison.
Dans le cadre des ventes qui sont conclues entre les membres, les parties étant libres des conditions et conclusions des contrats, la responsabilité de Dressing enligne en cas de contestation ne pourra être recherchée.
Les contestations sur le contenu du descriptif, les photo, vidéo, la livraison seront communiquées au site qui transmettra au cocontractant.
Le site jouera le rôle de médiateur mais ne sera en aucun cas tenu pour responsable.
Dressing enligne ne sera responsable que d’un manquement à ces obligations entant que plate-forme de mise en relation et en cas de défaillance du service.
Les membres professionnels s’engagent à s’acquitter des obligations fiscales et administratives relatives aux ventes réalisées par l’intermédiaire de la plate-forme.
A défaut, Dressing enligne ne peut être tenu pour responsable, le site ne se substitue en aucun cas au membre pour effectuer ces formalités, le site n’a pas un rôle de conseil ni d’informations sur ces obligations.
Ces conditions peuvent être modifiées selon l’évolution du site.

Toute l’équipe vous remercie et vous invite à donner vie à votre dressing !!!